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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ COM1GRAND

Dernière mise à jour : Juillet 2019

 

Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente (CGV)

Le fait de passer commande auprès de COM1GRAND implique l’adhésion totale et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente ou "CGV", lesquelles sont accessibles 24h/24 et 7j/7 sur le site internet www.kom1gran.fr et peuvent être communiquées par email sur simple demande.

Article 2 – Prise de commande

 

Lors de sa commande faite sur l'interface dédié du site www.kom1gran.fr, la Client a la faculté de sélectionner une date de session parmi celles proposées. Le Client reconnaît que ces dates sont données à titre indicatif et ne sont pas garanties tant que COM1GRAND n'a pas confirmé la réservation.
Pour plus de tranquillité, le Client est invité à contacter le Service Réservations de COM1GRAND préalablement à toute commande. Si nécessaire et sur demande du Client, une option valable 48 heures pourra être placée gratuitement et sans engagement en faveur du Client, pour laisser à celui-ci le temps de passer la commande correspondante sur le site internet.

En cas d'incertitude sur la date de la session, le Client a également la possibilité de choisir l'option "Date à convenir", la session correspondante devant dans ce cas être réservée dans le délai d'un (1) an à dater de la commande.

Toute commande passée par téléphone ou via le site www.kom1gran.fr oblige le Client au paiement correspondant, au moyen des modalités de paiement proposées à cette date et prioritairement par carte bancaire ou Paypal®.
Tout paiement sur place d'une réservation faite à l'avance suppose l'accord préalable de COM1GRAND.
Les règlements aux stands de telles réservations, de même que ceux des ventes de biens ou prestations conclues sur sur le lieu du déroulement de la session, peuvent être effectués par chèque libellé à l'ordre de "COM1GRAND", en espèces (dans les limites et conditions prévues par la réglementation en vigueur) ou par carte bancaire.
Une facture est automatiquement délivrée au Client pour tout paiement supérieur à 25 euros TTC, et sur simple demande en-deça de cette somme. 

 

Article 3 – Réservations

Les réservations ne sont enregistrées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
En tout état de cause, la consommation des prestations commandées ne pourra intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers COM1GRAND.

Les réservations ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par COM1GRAND par courrier postal ou électronique ou par le biais du site www.kom1gran.fr et accompagnées du règlement dans sa totalité.
Tant les commandes que les bons cadeaux émis en conséquence sont valables un an à compter de leur date d’émission.

Sauf cas de force majeure, difficulté matérielle ou dysfonctionnement de réseau, les réservations sont confirmées au Client par courriel sous 1 à 2 jours ouvrés à dater de la commande. Elles peuvent être accompagnées de tout document obligatoire, utile ou pratique, pour satisfaire à la réglementation applicable, aux pratiques de COM1GRAND ou à la demande du Client.

Article 4 – Déroulement

Les prestations commercialisées par COM1GRAND se déroulent aux dates et lieux indiqués sur les confirmations de commande.

Tout équipement éventuellement requis pour le bon déroulement de la ou des session(s), et en particulier tout équipement nécessaire à adapter le poste de conduite à la morphologie du stagiaire (sur-cales de pédales, réhausseurs, etc.), est fourni par COM1GRAND.
Il est recommandé aux accompagnants responsables du stagiaire de veiller que celui ou celle-ci soit, pour la durée de la session, vêtu(e) de vêtements confortables sans être trop amples (shorts ou jupes courtes déconseillés) et de chaussures fermées de type baskets ou tennis (tongs interdits, chaussures à talons vivement déconseillées).

Les Clients sont invités à se présenter sur le lieu du déroulement de la session au minimum un quart d'heure avant le début de celle-ci.

Les Clients sont invités à se renseigner, préalablement à la session, sur les conditions de trafic et météorologique affectant les sites de départ et d'arrivée ainsi que le trajet emprunté.
Dans le souci de ne pas désorganiser le planning des réservations et de ne pas impacter les sessions des autres clients, tout retard, annoncé ou non, pourra entraîner le report de tout ou partie de la session à une heure voire à une date ultérieure.
En outre, tout retard non annoncé sera susceptible d'entraîner la perte de la prestation.

Le déroulement de la session est subordonné à la remise préalable d'un formulaire d'autorisation parentale, dûment rempli et signé par l'un au moins des représentants légaux de l'enfant stagiaire.

COM1GRAND se réserve le droit de retarder à sa discrétion tout ou partie d'une ou de plusieurs sessions, dans la limite de 15 à 20 minutes, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.

Ni les Clients, ni les stagiaires, ne peuvent choisir le modèle de véhicule utilisé pour le ou les cours, seuls le(s) moniteur(s) et agent(s) COM1GRAND étant décisionnaires à ce sujet, en considération notamment et sans que cette liste soit limitative, de l'âge et du niveau du stagiaire, des disponibilités techniques ou des conditions météorologiques.

En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement si le lieu de son stage ne lui satisfait pas pour des raisons personnelles.

Article 5 – Conditions météo

COM1GRAND ne saurait être tenue pour responsable si les conditions météorologiques ne conviennent pas au Client. COM1GRAND est, en sa qualité d'organisateur, seul décisionnaire pour maintenir l’organisation ou non du ou des cours de conduite selon les conditions météo.

Si COM1GRAND estime que ces dernières ne permettent pas un déroulement réunissant toutes les conditions en terme de sécurité et de confort de conduite, la session sera annulée et une nouvelle date en remplacement sera proposée, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

Il est entendu que tout événement indépendant de la volonté de COM1GRAND ne pourra entraîner sa responsabilité.

En contrepartie, tout empêchement du Client en raisons de conditions météorologiques extrêmes permettra à celui-ci de demander le report sans supplément de la réservation préalablement confirmée, sous réserve que cette demande soit justifiée et faite auprès de COM1GRAND au moins 24 heures à l'avance. 

Article 6 – Annulation et report de date

Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d’annulation par le client intervenant moins de 14 jours avant la date de session confirmée.
Sauf cas de force majeure, conditions météorologiques extrêmement défavorables ou motif médical (sur justification), tout changement de date intervenant moins de 5 jours avant la date programmée entraînera un supplément de 35 euros TTC par participant et pour chaque prestation au titre des frais de gestion de la demande de report.
Les personnes ne se présentant pas le jour de la réservation du stage sans avoir préalablement demandé un report verront la session annulée et aucun remboursement ne sera accordé.

COM1GRAND se réserve le droit d’annuler ou de reporter une date pour des raisons qu’elle estimera justifiées (conditions météo, problèmes techniques divers, réorganisation de planning, nombre insuffisant de personnes…). Dans ce cas, de nouvelles dates seront proposées aux clients.
En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement de la prestation après son achat en dehors du délai légal en vigueur.
Il est rappelé que le Code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit.
Il est également rappelé qu'en vertu des dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée n'entrent pas dans le champ du droit de rétractation précité.

Article 7 – Délégation d’organisation

COM1GRAND commercialise des stages de conduite et autres prestations, principalement opérées directement par ses préposés et prestataires directs.
COM1GRAND se réserve néanmoins la faculté de déléguer et/ou de sous-traiter à sa discrétion l’organisation des prestations commercialisées auprès d'un autre opérateur.

Article 8 – Obligations des participants aux sessions

Les sessions COM1GRAND sont réservés aux personnes mineures âgées de 7 ans moins et mesurant au minimum 1,20 mètre.
COM1GRAND sera dans l'obligation de refuser l'usage de ses véhicules à tout enfant ne répondant pas à ces critères, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client, la session non consommée étant reportée dans le délai maximal d'un an, en l'attente que ces critères soient remplis.

Les cours et stages sont nominatifs et non cessibles.
Tout changement de bénéficiaire sera facturé 19 euros TTC au Client au titre des frais de traitement.

Les stagiaires s'engagent à suivre les cours et stage sous le contrôle des moniteurs professionnels et à être attentifs et à l’écoute des consignes et directives affichées et/ou données, qu'elles soient pédagogiques ou de sécurité.
Dans le cas contraire, COM1GRAND se réserve le droit de mettre un terme au déroulement de la session en question sans qu’un quelconque dédommagement ne puisse être exigé.

Le respect des consignes de sécurité obligent également, de la même façon et sous les mêmes sanctions que précitées, toute personne accompagnant le stagiaire.
En particulier, il est rappelé aux accompagnants assistant aux sessions qu'il leur est permis de prendre des photos et des vidéos des enfants qu'ils accompagnent, sous réserve:
d'éviter de photographier ou filmer d'autres enfants sans leur consentement ;
de rester positionné dans les zones délimitées réservées au public.

Il est également rappelé qu'à l'exception des stagiaires accompagnés d'un moniteur ou d'un agent COM1GRAND, il est strictement interdit à tout personne d'accéder à la piste de conduite, d'y stationner ou de la traverser.

Article 9 – Evénements pour les entreprises

Toutes les clauses énoncées dans les présentes conditions générales de vente sont applicables pour les entreprises.
A cela, il convient d’ajouter que tout bon de commande ou tout accord sur un devis avec versement d’un acompte entraîne l’adhésion pleine et entière du Client professionnel.
Toute annulation de la part du client entraîne la perte de l’acompte d’une part, et le règlement de l’intégralité de la prestation, d’autre part.

Article 10  – Tarifs

Nos tarifs sont indiqués en euros (€), tous frais et toutes taxes comprises ("T.T.C.").
COM1GRAND se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les tarifs, la nature ou le contenu de ses prestations, et de commercialiser toute offre promotionnelle à sa seule discrétion.

Article 11 – Réclamations – Médiation - Attribution de compétence

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable en vue de mettre fin à leur différent.

A défaut d’y parvenir, et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS auquel est affilié COM1GRAND :
- soit par voie électronique via l'Espace Consommateurs du site www.medicys-consommation.fr
- soit par voie postale en adressant un courrier à CONCORD-MEDICYS - 73 boulevard de Clichy - 75009 PARIS

En cas d'échec de la médiation et par application des dispositions de l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client aura la faculté de saisir la juridiction de son choix pour examiner sa réclamation.